Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs, au sens qu’en donne l'article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Information du prestataire :

Juan Roberto Barrionuevo Calero EI

1435, route vieille 07690 Villevocance

Siret: 792 417 511 00021 RCS Aubenas

TVA intracommunautaire : non applicable (auto-entrepreneur, non assujetti à la TVA)

1. Éléments concernant le règlement

Concernant « l’entretien et nettoyage de sépultures » un montant forfaitaire de 50€ est appliqué, ce forfait comprend : retrait des débris végétaux, dépoussiérage de la pierre tombale, lavage à l’eau savonneuse, nettoyage des accessoires funéraires, désherbage. Il sera possible d’agrémenter le service (fleurissement, taille, etc.), pour cela un supplément sera convenu avec le client.

Concernant « l’accompagnement au deuil » un montant forfaitaire de 60€ appliqué pour un entretien d’une (1) heure. Le client aura le choix entre un rendez-vous par téléphone ou en présentiel.

Dans les deux cas, un montant pour les frais kilométriques sera appliqué de cinquante (50) centimes par kilomètre pour l’aller/retour. Le montant retenu sera à l’unité inférieur (exemple : 12,5km = 12km). Les frais kilométriques ne concernent pas les communes de Villevocance, Vocance, Saint Julien Vocance, Vanosc et Monestier toutes ayant le code postal 07690.

Règlement par chèque, espèces ou virement bancaire.

La prestation choisie ne sera exécutable qu’après son paiement.

Une facture vous confirmera la réception du paiement.

2. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

Pour « l’entretien et nettoyage de sépultures », une semaine calendaire sera convenue ou une date fixe. La prestation étant influencée par les aléas météorologiques, le prestataire à libre choix de reporter son exécution à la semaine suivante pour le choix de la semaine calendaire et une date ultérieure pour le choix d’une date fixe ne dépassant pas sept (7) jours sinon une nouvelle date sera convenue avec le client.

Pour « l’accompagnement au deuil », une date et une heure seront convenues par un premier contact téléphonique. Le rendez-vous pourra, de votre part, être reporté une seule fois. Si le rendez-vous ne peut être établi après le report, vous serez remboursé que de la moitié du forfait. Si le rendez-vous ne peut pas être honoré par le prestataire, un report ou une annulation pourra être demandé (annulation valant remboursement de la totalité).

3. Éléments concernant la garantie

Concernant « l’entretien et nettoyage de sépultures », si vous constatez une non-conformité dans le résultat de la prestation veuillez me contacter au 06-61-67-50-35 ou par mail à celuiquidemeure.rb@gmail.com

A chaque intervention, un état des lieux sera fait et des photographies seront prises avant et après exécution pour dégager toutes responsabilités de faits survenus avant et après réalisation du service et pour témoigner du résultat de la prestation. La prestation est tenue par un résultat de moyens. Si l’état de la sépulture ne permet pas la prestation, le client sera immédiatement informé et une photographie envoyée pour témoignage, auquel cas la moitié du montant forfaitaire sera remboursé.

Concernant « l’accompagnement au deuil », le prestataire mettra en place une écoute bienveillante et respectueuse. Il apportera aide et soutien mais ne prendra pas de décisions à la place du client et ne l’incitera pas à en prendre. C’est un rôle de soutien et en aucun cas de prescription.

4. Éléments concernant le droit de rétractation du client

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le remboursement de la prestation se fera dans sa totalité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après m’avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Conditions Générales de Vente